Textes régissant les établissements et établissements publics en Tunisie

• Loi n° 1985-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des bureaux, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés dont le capital est détenu directement et en totalité par l'Etat ou les collectivités territoriales, ainsi que leurs textes révisés et complémentaires.

·         Loi n° 1989-9 de février 1989 relative aux contributions et établissements publics, ainsi que l'ensemble de ses textes révisés et complémentaires.

·         Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales, et l'ensemble de ses textes révisés et complémentaires.

·         Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 relative aux dispositions relatives à l'aide sociale d'un certain nombre de salariés des établissements publics et des établissements à caractère non administratif affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

·         Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec les deux tiers du salaire des mères.

·         Décret n° 1986-936 du 6 octobre 1986 réglementant le régime du travail à mi-temps dans les bureaux publics et les établissements à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital est détenu directement et en totalité par l'Etat ou les collectivités territoriales.

·         Décret n° 1987-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de contrôle des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient l'intégralité du capital.

·         Décret n° 1995-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice d'un titre professionnel par les agents de l'Etat, les groupements publics locaux, les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics titulaires d'un titre professionnel pour une activité privée à titre onéreux.

·         Décret n° 1997-410 du 21 février 1997 portant composition et gestion du Comité d'assainissement et de restructuration des entreprises à actionnariat public ainsi que la composition et les attributions du Comité technique de privatisation.

·         Décret n° 1997-567 du 31 mars 1997 réglementant les conditions et les formes du détachement direct dans les établissements publics et les établissements publics qui n'ont pas un caractère administratif.

·         Décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000 fixant les modalités de désignation et de location des liquidateurs d'établissements et d'établissements publics et d'établissements à participation publique ainsi que les formes et modalités d'approbation du programme de liquidation.

·         Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises publiques, aux modalités d'approbation des actes de cession, à la représentation des actionnaires publics dans leurs organes de direction et à la détermination des obligations qui leur sont imposées.

·         Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation des actes d'aliénation, aux modalités et conditions de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement et à la détermination des obligations qui leur sont imposées,

·         Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, et l'ensemble des textes qui l'ont révisé ou complété, notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

·         Décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 1997-564 du 31 mars 1997 portant réglementation de la liste des établissements publics qui n'ont pas un caractère administratif et qui sont considérés comme des entreprises publiques.

·         Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002 portant habilitation à contrôler les entreprises et établissements publics qui n'ont pas un caractère administratif.

·         Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003 réglementant les modalités de garantie des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 relative aux dispositions de prévoyance sociale d'un certain nombre de salariés des établissements et établissements publics de nature non administrative affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

·         Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant création de l'autorité de tutelle des entreprises publiques et des établissements publics non administratifs.

·         Décret n° 2016-510 du 13 avril 2016 modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 07 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises publiques, aux modalités d'approbation des actes de cession, à la représentation des actionnaires publics dans leurs organes de direction et à la définition des obligations qui leur sont imposées.

·    Arrêté du Premier Ministre du 21 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission pour l'aménagement des établissements à majorité publique.