Loi de finance 2024 Tunisie
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité.
ARTICLE 27 :
1- Par dérogation aux dispositions de l'article 71 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui ont fait l'objet d'une mise à jour et qui ont obtenu une attestation de dépôt d'une autorisation d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours des années 2024 et 2025 autres que celles actives dans les secteurs financier et énergétique, à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur site, du commerce et des opérateurs de réseaux de télécommunication, bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de 4 ans. À partir de la date d'entrée dans la phase d'activité proprement dite. La première année d'exonération est calculée à partir de la date d'entrée dans l'activité effective jusqu'au 31 décembre de la même année. Pour bénéficier de l'exonération, une comptabilité conforme à la législation comptable des établissements doit être tenue et l'activité effective doit être engagée dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de l'autorisation de l'investissement des événements. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre de cessions, à la suite de la cessation d'activité ou du changement de forme juridique de l'entreprise en vue d'exercer la même activité liée au même produit ou service. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux établissements créés par des personnes qui ont exercé une activité de même nature que l'activité de l'établissement nouvellement créé, que ce soit à titre de salariés ou d'indépendants, ou qui ont la qualité d'associés ou de mandataires dans un autre établissement qui exerce une activité de même nature que l'activité de l'établissement nouvellement créé, à l'exception des professions qui exigent, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, une procédure de formation d'une durée déterminée.
2. 2- Nonobstant les dispositions de l'article 63 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la période de soustraction totale des bénéfices ou revenus provenant des investissements directs prévue au même chapitre est calculée à partir de la date d'expiration de la période d'exonération prévue au paragraphe 1 du présent chapitre.
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