Allègement de la charge fiscale des immeubles bâtis et non bâtis
Abandon des sommes dues au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis, ainsi que des pénalités et frais y afférents, pour l'année 2021 et les années antérieures, à condition de :
Payer les taxes dues au titre de l’année 2024 ;
Payer les taxes dues au titre des années 2022 et 2023 ou établir un échéancier de paiement.
Càd :
Réduire le fardeau fiscal de ceux qui réclament l’exécution sous le titre de ce qui est connu sur les biens immobiliers bâtis et de ce qui est connu sur les terrains non bâtis
Article 45 : Les sommes dues au titre des biens immobiliers bâtis connus et de la contribution au Fonds national pour l’amélioration de l’habitat et des terrains non bâtis connus pour l’année 2021 et antérieure ainsi que les péchés de retard et les frais de suivi y afférents seront entièrement annulés en faveur des demandeurs de paiement. Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent chapitre, les conditions suivantes sont requises : Paiement de l’ensemble des frais dus au titre de l’année 2024, Payer l’intégralité des frais dus pour les années 2022 et 2023 ou conclure un calendrier de salut à cet égard et payer les sommes immortalisées en trois versements pour une période maximale de deux ans, dont le premier versement sera payé au plus tard le 31 décembre 2024 L’échéancier de paiement est fixé dans ledit délai maximum par décision du ministre chargé des finances en fonction de l’importance des montants. Les dépenses de suivi et les péchés de retard liés à 2022 et 2023 seront annulés pour les personnes impliquées dans le règlement.
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