Textes
régissant les établissements et établissements publics en Tunisie
- Loi n° 1985-78 du
5 août 1985 portant statut général des agents des bureaux, des
établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés
dont le capital est détenu directement et en totalité par l'Etat ou les
collectivités territoriales, ainsi que leurs textes révisés et
complémentaires.
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Loi n° 1989-9 de février 1989 relative
aux contributions et établissements publics, ainsi que l'ensemble de ses textes
révisés et complémentaires.
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Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000
portant promulgation du Code des sociétés commerciales, et l'ensemble de ses
textes révisés et complémentaires.
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Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002
relative aux dispositions relatives à l'aide sociale d'un certain nombre de
salariés des établissements publics et des établissements à caractère non
administratif affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale.
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Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006
instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec les deux tiers du
salaire des mères.
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Décret n° 1986-936 du 6 octobre 1986
réglementant le régime du travail à mi-temps dans les bureaux publics et les
établissements à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le
capital est détenu directement et en totalité par l'Etat ou les collectivités
territoriales.
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Décret n° 1987-529 du 1er avril 1987
fixant les conditions et les modalités de contrôle des comptes des
établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés
dont l'Etat détient l'intégralité du capital.
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Décret n° 1995-83 du 16 janvier 1995
relatif à l'exercice d'un titre professionnel par les agents de l'Etat, les
groupements publics locaux, les établissements publics à caractère
administratif et les établissements publics titulaires d'un titre professionnel
pour une activité privée à titre onéreux.
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Décret n° 1997-410 du 21 février 1997
portant composition et gestion du Comité d'assainissement et de restructuration
des entreprises à actionnariat public ainsi que la composition et les
attributions du Comité technique de privatisation.
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Décret n° 1997-567 du 31 mars 1997
réglementant les conditions et les formes du détachement direct dans les
établissements publics et les établissements publics qui n'ont pas un caractère
administratif.
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Décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000
fixant les modalités de désignation et de location des liquidateurs
d'établissements et d'établissements publics et d'établissements à
participation publique ainsi que les formes et modalités d'approbation du
programme de liquidation.
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Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002
relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises publiques, aux
modalités d'approbation des actes de cession, à la représentation des
actionnaires publics dans leurs organes de direction et à la détermination des
obligations qui leur sont imposées.
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Décret n° 2002-2198 du
7 octobre 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des établissements
publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation des actes
d'aliénation, aux modalités et conditions de nomination des membres du conseil
d'administration de l'établissement et à la détermination des obligations qui
leur sont imposées,
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Décret n° 2002-3158 du
17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, et l'ensemble des
textes qui l'ont révisé ou complété, notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin
2012,
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Décret n° 2002-2199 du
7 octobre 2002 modifiant le décret n° 1997-564 du 31 mars 1997 portant
réglementation de la liste des établissements publics qui n'ont pas un
caractère administratif et qui sont considérés comme des entreprises publiques.
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Décret n° 2002-2200 du
7 octobre 2002 portant habilitation à contrôler les entreprises et
établissements publics qui n'ont pas un caractère administratif.
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Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003
réglementant les modalités de garantie des prestations prévues par la loi n°
2002-61 du 9 juillet 2002 relative aux dispositions de prévoyance sociale d'un
certain nombre de salariés des établissements et établissements publics de
nature non administrative affiliés à la Caisse nationale de retraite et de
prévoyance sociale.
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Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005
portant création de l'autorité de tutelle des entreprises publiques et des
établissements publics non administratifs.
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Décret n° 2016-510 du 13 avril 2016
modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 07 octobre 2002 relatif aux
modalités d'exercice du contrôle des entreprises publiques, aux modalités
d'approbation des actes de cession, à la représentation des actionnaires
publics dans leurs organes de direction et à la définition des obligations qui
leur sont imposées.
· Arrêté du Premier
Ministre du 21 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de
la Commission pour l'aménagement des établissements à majorité publique.